Gestion comptable du risque de change transactionnel

Dans le cas de l’utilisation d’une couverture de change, seule la position non couverte donne lieu à provision. De même dans le cas d’une position global de change constituée d’opérations en sens inverse dans la même devise.

Nous conseillons à nos lecteurs établissant leurs comptes en France de se référer aux articles suivant du PCG (Plan Comptable Général), version du 1er janvier 2025, dont certains éléments sont soulignés par l’auteur :

Art. 214-25

A la clôture, la valeur nette comptable des éléments d’actif, autres que les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks, est comparée à la valeur actuelle à la même date, sous réserve des dispositions de l’article 214-23 relatives aux stocks et productions en cours faisant l’objet d’un contrat de vente ferme. L’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif, autre qu’une immobilisation corporelle, incorporelle et les stocks, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une dépréciation, sous réserve des dispositions :

• de l’article 221-7 relatif aux titres immobilisés cotés autres que les titres de participation et les titres immobilisés de l’activité de portefeuille
• des articles 223-1 à 223-3 relatifs aux titres vendus à réméré
• des articles 628-1 à 628-18 relatifs aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture
• de l’article 420-5 relatif aux dettes et créances en monnaies étrangères
• de l’article 420-6 relatif à d’autres opérations en monnaies étrangères de l’article 619-12 relatif aux jetons détenus.

Art. 420-5

Les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours du change. Lorsque l’application du taux de conversion à la date de clôture de l’exercice a pour effet de modifier les montants en monnaie nationale précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures :

• à l’actif du bilan pour les différences correspondant à une perte latente
• au passif du bilan pour les différences correspondant à un gain latent.

Les pertes de change latentes entraînent à due concurrence la constitution d’une provision pour risques, sous réserve des dispositions particulières de l’article 420-6.

Article 420-6

Lorsque les circonstances suppriment en  tout ou partie le risque de perte, les provisions sont ajustées en conséquence. Il en est ainsi dans les cas suivants :

1. Lorsque l’opération traitée en devises est assortie par l’entité d’une opération symétrique destinées à couvrir les conséquences de la fluctuation du change, appelée couverture de change conformément à l’article 628-6, la provision n’est constituée qu’à concurrence du risque non couvert.
2. Lorsqu’une opération en devise sur laquelle est constatée une perte latente est qualifiée d’instrument de couverture conformément à l’article 628-7, celle-ci ne donne lieu à aucune provision.
3. Lorsque pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins, les pertes et les gains latents peuvent être considérés comme concourant à une position globale de change, le montant de la dotation peut être limité à l’excédent des pertes sur les gains. Il est précisé que :

• La position doit être déterminée devise par devise ;
• Les opérations de couverture et les éléments couverts sont exclus de cette position ;
• L’échéance des éléments inclus dans la position doit être comprise dans le même exercice comptable ;
• Ne doivent être inclus dans la position que des éléments réalisables (notamment des créances, dettes, instruments financiers à terme) ;
• La position est utilisée uniquement pour la détermination de la provision.

Art. 628-18

Les variations de valeur des opérations en position ouverte isolée sont inscrites au bilan en contrepartie  de comptes transitoires :

• à l’actif du bilan pour les variations qui correspondent à une perte latente ;
• au passif du bilan pour les variations qui correspondent à un gain latent.

Les gains latents n’interviennent pas dans la formation du résultat. Lorsqu’une opération engendre une perte latente, celle-ci entraîne la constitution d’une provision en résultat financier à hauteur de cette moins-value latente. Il est possible d’évaluer ces provisions sur la base d’ensembles homogènes d’instruments financiers à terme en position ouverte isolée ayant un même sous-jacent.

Lorsque les instruments financiers à terme sont pris en compte dans une position globale sur matières premières (ou marchandises) prévue à l’article 214-22 ou dans une position globale de change prévue à l’article 420-6, les provisions sont évaluées en conformité avec ces articles.